Droit d’auteur et retrait

Version 1.0 · En vigueur au 15 novembre 2026

Cette politique explique comment les titulaires de droits peuvent nous signaler un contenu sur INVIE (app.invie.net, invie.net) qu’ils estiment contrefaisant (droit d’auteur, marque ou autre droit de propriété intellectuelle), et comment nous le traitons. Elle fait partie des Conditions d’utilisation. La version vietnamienne prévaut.

1. Champ d’application

Elle couvre deux types de contenu :

• Données de marché communes : classements, fiches des stores, aperçus d’annonces, extraits d’avis et autres données publiques collectées et affichées par INVIE.
• Contenu des espaces de travail : fichiers, notes, preuves et briefs importés ou créés par les utilisateurs.

2. Envoyer une notification

Écrivez à legal@invie.net avec l’objet « Notification droit d’auteur ». Indiquez :

1. L’œuvre ou le droit que vous estimez atteint (titre de l’œuvre, numéro d’enregistrement de la marque…).
2. L’emplacement du contenu sur INVIE : lien, capture d’écran ou identifiant de créa.
3. Vos nom, adresse, e-mail et téléphone ; si vous agissez pour le titulaire, précisez-le.
4. Une déclaration de bonne foi que l’usage n’est autorisé ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi.
5. Une déclaration que les informations sont exactes et que vous êtes le titulaire ou autorisé à agir pour lui.
6. Votre signature (électronique ou nom complet).

Une notification incomplète peut prendre plus de temps ; nous demanderons les éléments manquants.

3. Traitement

• Accusé de réception sous 2 jours ouvrés.
• Examen, puis, si la notification est fondée, retrait ou blocage du contenu dans les meilleurs délais.
• Données de marché communes : retrait des instantanés affichés, sans nouvelle collecte.
• Contenu d’un espace : blocage et information de l’Owner avec une copie de la notification (vos données personnelles peuvent être masquées).
• Nous vous informons du résultat.

4. Contre-notification

Si votre contenu a été retiré et que vous estimez qu’il s’agit d’une erreur ou que vous avez le droit de l’utiliser, envoyez une contre-notification à legal@invie.net : contenu retiré et emplacement ; déclaration de bonne foi qu’il a été retiré par erreur ; nom, adresse et e-mail ; signature. Nous la transmettons à l’auteur de la notification. Le contenu peut être rétabli après 10 jours ouvrés, sauf si celui-ci nous indique avoir engagé une action en justice ou saisi une autorité compétente.

5. Récidive

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes et espaces des utilisateurs qui portent atteinte de façon répétée aux droits de propriété intellectuelle d’autrui.

6. Notifications abusives

Envoyer sciemment une notification ou une contre-notification fausse peut engager votre responsabilité. Consultez un avocat en cas de doute.

7. Droit applicable

Nous appliquons le droit vietnamien de la propriété intellectuelle et les principes de notification et retrait largement utilisés à l’international, y compris pour les titulaires étrangers.

8. Contact

Lê Bùi Hoàng Viên · 203/36 Đinh Thiên Hoàng, Phường Buôn Ma Thuột, Tỉnh Đắk Lắk, Việt Nam · E-mail : legal@invie.net